En 2026, il n'y a pas (à ce jour) de grande nouvelle loi fédérale sur la copropriété comparable aux réformes de 2010 ou 2018. En revanche, plusieurs évolutions importantes touchent les copropriétés belges, notamment via l'énergie et l'entretien. Un ensemble conséquent de règles récentes (2021–2025) continue par ailleurs à s'appliquer pleinement. Voici le point complet pour votre ACP.

1. Pas de nouvelle réforme générale du Code civil en 2026

Le cadre légal actuel reste en vigueur

La dernière grande réforme de la copropriété découle de l'intégration dans le nouveau Code civil, entrée en vigueur le 1er septembre 2021. Elle a profondément modifié les règles sur les majorités de vote, les statuts, les travaux et la gestion des parties communes.

Pour 2026, aucun texte adopté ne prévoit une refonte comparable. Les copropriétés restent donc dans le cadre du nouveau Code civil, complété par les réformes de 2018–2021 et par des textes sectoriels en matière de PEB, de logement et de rénovation.

Rappel : les grands axes de la réforme 2018–2021

✓ Majorités de vote simplifiées
✓ Statuts et règlement d'ordre intérieur clarifiés
✓ Pouvoirs du syndic mieux encadrés

✓ Gestion des parties communes renforcée
✓ Fonds de réserve obligatoire
✓ Transparence financière accrue

2. Plan d'entretien pluriannuel et gestion technique

Un projet de loi à fort impact

Un projet de loi vise à rendre obligatoire un plan d'entretien pluriannuel (3 ans) pour les bâtiments de 10 ans et plus, dans le cadre de l'amélioration des règles de copropriété.

Une fois imposé, ce plan devra être adopté par l'assemblée générale et couvrir l'ensemble des gros travaux prévisibles de l'immeuble.

Ce que le plan d'entretien devra inclure :

1. Toiture : état, réfection ou réparations prévues
2. Façade : ravalement, isolation par l'extérieur

3. Ascenseurs : mise aux normes, modernisation
4. Mises aux normes : sécurité incendie, électricité

Impact budgétaire : Le plan d'entretien devra se traduire directement dans la planification budgétaire de la copropriété et dans les appels de fonds votés en assemblée générale. Anticiper, c'est éviter les appels de fonds extraordinaires imprévus.

3. Fonds de réserve et fonds de roulement : les règles en vigueur

Depuis 2019, toutes les copropriétés en Belgique doivent constituer un fonds de réserve distinct, en complément du fonds de roulement, afin de financer les travaux non périodiques : rénovation de toiture, remplacement d'ascenseur, réfection de façade, etc.

Les deux fonds obligatoires expliqués

	Fonds de roulement	Fonds de réserve
Objectif	Charges courantes (entretien, énergie, assurance)	Travaux non périodiques (gros travaux)
Obligation	Obligatoire	Obligatoire depuis 2019
Contribution	Selon budget annuel voté en AG	Minimum 5% des charges communes ordinaires

Point d'attention : La contribution annuelle au fonds de réserve doit atteindre au minimum 5% des charges communes ordinaires de l'exercice précédent. L'assemblée générale peut déroger à cette règle, mais uniquement par un vote à la majorité des 4/5.

4. Nouvelles normes logement et énergie : le cas bruxellois

Bruxelles : nouvelles normes au 1er janvier 2026

À Bruxelles, de nouvelles normes minimales de qualité des logements entrent en vigueur le 1er janvier 2026, avec un renforcement significatif des exigences en matière d'isolation, de chauffage et de sécurité.

Impact sur les parties communes :

✓ Isolation renforcée (toiture, murs, sols)
✓ Systèmes de chauffage collectif aux normes
✓ Sécurité incendie des espaces communs
✓ Ventilation conforme aux standards actuels

Obligations PEB pour l'ACP :

✓ Désignation d'un expert PEB
✓ Objectifs de performance par logement
✓ Travaux sur les parties communes pour atteindre les objectifs
✓ Financement et planification en AG

Calendrier PEB par Région :

Région	Obligations actuelles	Prochaines échéances
Bruxelles	Normes minimales renforcées au 01/01/2026	Objectif label E d'ici 2033
Flandre	Label C minimum pour les ventes	Calendrier progressif jusqu'en 2050
Wallonie	Audit énergétique recommandé	Obligations croissantes attendues

5. Tendances 2026 à surveiller pour votre copropriété

Même sans grande réforme fédérale, plusieurs tendances de fond façonnent l'avenir des copropriétés en Belgique. Voici les deux axes majeurs à anticiper.

Montée en puissance de la rénovation énergétique

→ Les obligations PEB, certificats énergétiques et normes d'isolation s'intensifient progressivement dans les trois Régions
→ Chaque Région (Bruxelles, Flandre, Wallonie) impose son propre calendrier de mise en conformité qui va progressivement obliger des travaux sur les immeubles en copropriété
→ Les primes régionales à la rénovation restent disponibles et peuvent couvrir une part significative des coûts

Renforcement de la gouvernance de la copropriété

→ Clarification des droits et obligations des copropriétaires vis-à-vis des parties communes et privatives
→ Encadrement accru des pouvoirs du syndic : transparence, reporting, gestion des fonds
→ Formalisation des décisions : statuts à jour, respect des majorités requises, traçabilité de la gestion des fonds de réserve et de roulement

FAQ - Questions fréquentes

Y a-t-il une nouvelle loi copropriété en 2026 ?

Non. Aucune grande réforme fédérale du droit de la copropriété n'entre en vigueur en 2026. Le cadre légal reste celui du nouveau Code civil (2021), complété par les réformes de 2018. En revanche, des textes sectoriels (PEB, normes logement) impactent directement les copropriétés, en particulier à Bruxelles.

Le fonds de réserve est-il toujours obligatoire en 2026 ?

Oui, depuis 2019. Chaque copropriété doit constituer un fonds de réserve distinct du fonds de roulement. La contribution annuelle doit représenter au minimum 5% des charges communes ordinaires de l'exercice précédent. Seul un vote à la majorité des 4/5 en assemblée générale permet de déroger à cette obligation.

Le plan d'entretien pluriannuel est-il déjà obligatoire ?

Un projet de loi prévoit de le rendre obligatoire pour les bâtiments de 10 ans et plus (plan sur 3 ans). Même s'il n'est pas encore en vigueur à ce jour, il est fortement recommandé d'en établir un : c'est un outil essentiel pour anticiper les gros travaux et maîtriser les charges.

Quelles sont les nouvelles obligations à Bruxelles en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026, de nouvelles normes minimales de qualité des logements s'appliquent à Bruxelles. Elles renforcent les exigences en isolation, chauffage et sécurité. Les copropriétés doivent adapter leurs parties communes et désigner un expert PEB pour établir les objectifs de performance.

Quel est le rôle du syndic face à ces évolutions ?

Le syndic a une obligation de conseil et d'information. Il doit informer l'assemblée générale de toutes les obligations légales applicables, proposer un plan de mise en conformité et assurer le suivi des travaux. Sa responsabilité peut être engagée en cas de manquement à ce devoir d'information.

Calendrier récapitulatif : ce qui s'applique en 2026

2019

Fonds de réserve obligatoire

Depuis 2019, toutes les copropriétés doivent constituer un fonds de réserve (min. 5% des charges communes ordinaires)

2021

Nouveau Code civil

Entrée en vigueur du nouveau cadre légal de la copropriété (majorités, statuts, gestion des parties communes)

2026

Nouvelles normes logement (Bruxelles)

Normes minimales renforcées en isolation, chauffage et sécurité — impact direct sur les parties communes des copropriétés bruxelloises

A venir

Plan d'entretien pluriannuel

Projet de loi en cours : plan obligatoire sur 3 ans pour les bâtiments de 10 ans et plus, couvrant toiture, façade, ascenseurs et mises aux normes

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